[G] sollicite en appel des délais de paiement de 2 ans, en indiquant qu'il a engagé des démarches pour vendre à l'amiable ses lots ; Aux termes de l'article 1244-1 devenu 1343-5 du code civil, 'Le juge

145 du Code de procédure civile Vu l'article 1244 du Code civil CONFIRMER l'ordonnance rendue par le Tribunal de Clermont-Ferrand le 13 décembre 2022 (RG 22/00731) en toutes ses dispositions ; DÉBOUTER

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 17 novembre 2022 sur le fondement des articles L.311-9, L.311-48 et L.333-4 du code de la consommation, l'article de l'arrêté 26 octobre 2010 et l'article

peut , dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article

et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire ; Qu'en application de l'article 1353

subsidiaire, - suspendre les effets de la clause résolutoire dont le bénéfice est sollicité par la SA BPCE Lease Immo ; en toute hypothèse, - accorder à la SA Holding Bombaron Hôtels, au visa de l'article

de défaillance prévus par ces articles'.

de ses demandes, A titre encore plus subsidiaire et pour le cas où par impossible il serait fait droit en tout ou partie aux moyens et demandes présentés par la caisse, et vu les dispositions des articles

Nasreddine en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.

[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1416 du code de procédure civile, des articles L111-3 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1244 ancien et 1342-4 nouveau du code civil, de l'article L111-8 du code des procédures

A... les plus larges délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil, - condamner Monsieur Z... à payer à la concluante la somme de 5.000 Francs sur le fondement de

tandis que le courrier du 20 juillet 2006 ne s'accompagne d'aucun règlement mais sollicite la réouverture du compte courant, annonçant à défaut une demande judiciaire de délais sur le fondement de l'article

D'autre part, ils lui faisaient commandement de respecter les articles 3 et 9 du bail.

spontanément, - le manquement de la caisse à cet égard, justifie sa position d'assuré, et ce d'autant que l'exercice du recouvrement forcé est désormais très largement prescrit en application combinée des articles

N'étant pas les cautions, ils n'avaient donc pas à apposer sur l'acte de cautionnement la mention manuscrite prévue par l'ancien article 1326 du code civil applicable à la présente espèce.

[G] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

[F] [D] pourra bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et régulariser ladite somme sur une période maximale de 24 mois, sachant que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital

la qualité de débiteur de bonne foi, mais il ne démontre pas, étant actuellement sans emploi, se trouver en mesure de procéder à l'apurement de sa dette même dans les plus larges délais permis par l'article

sollicités à l'encontre du GAN, accorder un délai de grâce d'un an aux époux X... puis des règlements échelonnés sur l'année subsistante ou des délais sur une période de deux ans en application de l'article