AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
69d7fd68cdc6046d47af5b1d
9 avril 2026
9 avril 2026
articles 1191 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1302 du Code civil, La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/3806.
Source officiellePage 87 sur 1953
Contentieux général Proxi
679aa472e9a46d1f5a769cb9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile,condamner solidairement Monsieur [L] [V] et madame [L] [S] aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.
Source officielle