B..., de Me Odent, avocat de la société des Etablissements X... Silva, de M.

B..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 18 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Cahors a, en vertu de l'article L. 16-B

Pierre B..., 2 / de Mme Monique B..., demeurant ensemble chez M. Félix C... ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M.

Gilles Y..., 2 / Mme Carole X... épouse B...

unique des trois pourvois réunis, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16-B

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B

Bruno B... , demeurant ... D.

loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Yvon B..., employé de banque, 2 / de Mme Claire A..., infirmière, demeurant ensemble à Ploeuc-sur-Lie (Côtes-d'Armor), 25, place Louis Morel, 3 / de M. C...

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1993 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 février 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B

du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B

du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Y] [B], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° R 22-21.561 R É P U B

[B] le jour de la clôture de la mise en état, l'arrêt énonce qu'aucune des pièces communiquées par M. [B] n'apporte d'élément déterminant. 9.

[Z] [B], 2°/ à Mme [V] [B], tous deux domiciliés [Adresse 5], [Localité 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.