AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372353cd58014677408530
24 juin 1999
24 juin 1999
Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
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Rétentions
6889a8b10b31e6c455a284a0
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : 'l'encadré de l'arrêté de placement en CRA vise les 5 pages.
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