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907 930 résultats pour « demande de confirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372353cd58014677408530

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Source officielle

Page 87 sur 45397

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CA

Rétentions

6889a8b10b31e6c455a284a0

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : 'l'encadré de l'arrêté de placement en CRA vise les 5 pages.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162740e7705f25f4364406f

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

- soulève la nullité de l'avis rendu le 15 octobre 2012 par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région BOURGOGNE, motif pris de sa composition irrégulière, - demande

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402faa

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

B... s'est expressément référé pour en demander la confirmation, a considéré que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94649

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Technitoit, a demandé : - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter Madame D... de ses demandes au titre du rappel de salaires et des congés payés afférents et de sa

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c85cdc6046d4726ed17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de confirmation de la décision d'attribution de l'AAH au taux compris entre 50% et 79% Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, fondée notamment sur les articles 5 et

Source officielle
CA

Chambre civile section A

696782edcdc6046d4741eef4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société VIAMEDIS, par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 3 novembre 2025, demande : - la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, - le rejet de toutes demandes, fins et prétentions

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CA

Chambre Etrangers/HSC

65aa2e1f009f81000890dbbc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le préfet de Mayenne demande la confirmation de l'ordonnance au motif qu'il a joint toutes les pièces justificatives à sa requête s'agissant d'une deuxième prolongation et qu'il a saisi le consulat d'Algérie

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CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffab

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

S'agissant des indemnités de repas, la société demande la confirmation du jugement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504862_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par des décisions du 29 juin 2023, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8526b

Appel

12 mars 2001

12 mars 2001

Il demande la confirmation en toutes ses dispositions du jugement dont il est fait appel.

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CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f58

Appel

31 mars 2004

31 mars 2004

Philippe X..., pour sa part, demande la confirmation du jugement frappé d'appel dans son principe.Il fait valoir que pour le district de SETE où il était employé, et alors que l'effectif en contrat à durée

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CA

4e chambre civile

64a7b06e3bcaf505db696777

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu les uniques conclusions, transmises par voie électronique le 20 avril 2021, au terme desquelles la caution demande de confirmer le jugement sauf s'agissant du quantum, et statuant à nouveau de ce chef

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6162cc38fea1086acdbe4201

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

protégé par le décret du 8 octobre 1990, que les parents ont toujours protégé leur vie privée et celle de leur fille et que [P] [Y] subi un préjudice en étant présenté comme un nazi ; -- [G] [J] demande

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CA

Chambre civile 1-7

66fce4168d6ea26f688daae6

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que l'arrêté de placement est parfaitement motivé.

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CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87853

Appel

1 février 2005

1 février 2005

Aux termes de ses conclusions en date du 13 octobre 2004, la société SAGECO demande la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et de confirmer la constatation de la résiliation du

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CA

Rétention_recoursJLD

662b43d3fe254500083149a8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

mesure de rétention administrative de Monsieur [V] [J] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 22 mars 2024, à 11h30, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6036e792cc5a3e84f4e7b1e3

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

[D] qui demande la confirmation de l'ordonnance dans l'ensemble de ses dispositions et la condamnation de la société La Française des jeux à lui payer la somme de 13.837 € au titre de l'article 700 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00567

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[S] de ses demandes et, statuant à nouveau, en déclarant les demandes de ce dernier irrecevables, tout en retenant, dans ses motifs, que le jugement entrepris devait être confirmé en ce qu'il avait débouté

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63b7cd046b63637c907b7bfd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

rétention administrative de Monsieur X se disant [C] [P] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 6 décembre 2022 à 15h39, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande

Source officielle