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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300814
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La requête du syndicat des copropriétaires demande la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 931 F-D du 3 décembre 2020, pourvoi n° E 19-20.642, en ce qu'il casse et annule l'arrêt
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02146_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ". 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à sa demande de rectification du document d'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02671_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un arrêt n° 21DA00519 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande.
Source officielleChambre 1-4
65aa20d3a34ad100085817b6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Adrian CANDAU, Conseiller qui en ont délibéré ARRÊT Par requête reçue au greffe le 27/02/2023, la SAS ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE a saisi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une demande rectification
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032374830
6 avril 2016
6 avril 2016
Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032374832
6 avril 2016
6 avril 2016
-B... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle et déclarer non avenue la décision du 27 juillet 2015 ; 2°) statuant à nouveau sur le pourvoi enregistré sous le n° 371704, d'annuler
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6a109e57cdc6046d479abf3e
1 avril 2026
1 avril 2026
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300393
9 mai 2019
9 mai 2019
132,80 euros correspondant aux frais de renforcement du mur du rez-de-chaussée et de 7 246,46 euros correspondant au coût d'installation de la façade en bois ; Attendu que la société La Tour Immo demande
Source officielle1ère chambre civile B
634f959db5afe5adfff28ac8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'erreur matérielle DEMANDEURS A LA REQUETE : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65a0f586383a880008fd07ef
11 janvier 2024
11 janvier 2024
RG n° 21/07734 rendu sur appel du jugement du 02 mars 2021 du tribunal judiciaire de Paris 18ème chambre 1ère section RG n° 20/04203 DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.A.R.L.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413146
21 juin 2010
21 juin 2010
.) ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE TOURNEFEUILLE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 325911 du 3 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c54f
18 juillet 2008
18 juillet 2008
Sur la demande de rectification de l'acte notarié, Pour contester le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef la SCI X... fait essentiellement valoir qu'il résultait des accords
Source officielleChambre sociale
68f07bfb8df3795388ea99d6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi et du dernier bulletin de salaire, - a débouté Monsieur [B] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure 'pénale', - n'a pas
Source officielle2ème chambre
68ef2a761643bddf8ff84d71
14 octobre 2025
14 octobre 2025
devant la cour composée de : V.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10623
9 septembre 2020
9 septembre 2020
au même titre que la précédente décision ; - Et préalablement, - Fixer les lieu, jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande de rectification ; - Dire que
Source officielleSaisies immobilières
68e0436b74e929a9d8fd6921
3 octobre 2025
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 11] [Localité 19] 78A TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 03-10-2025 ( DU JUGEMENT D'ADJUDICATION
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5444cde4277d1bd543
15 avril 2022
15 avril 2022
[O] [W] à la société Duqueine Rhône-Alpes, Par requête déposée le 7 mars 2022, la société Duqueine a demandé la rectification de l'erreur contenue dans cette décision en ce qu'elle a, dans le dispositif
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a30707ed1ea8318112497
13 octobre 2023
13 octobre 2023
À l'audience du 5 septembre 2023, l'Urssaf Rhône-Alpes maintient sa demande de rectification d'erreur matérielle, en justifiant de la lettre d'observations du 12 octobre 2015 ayant fondé le contrôle, et
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68660f8fbbe0ac41ca81b22d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[R] ; - juger fondée la société Osram Lighting en sa demande de rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement ; - ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif
Source officiellePage 87 sur 4284