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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6866e500d33109fd079b57c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. 12.
Source officielleChambre 1-1
67908edc9b4b0b8d25008d42
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il en déduit que son consentement a été trompé, par deux fois, sur un élément déterminant, ce à raison de manoeuvres dolosives des vendeurs qui ont menti et ont eu recours à des faux.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbd0
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils sollicitent ainsi la nullité de la promesse unilatérale de vente sur le fondement de la réticence dolosive et la restitution de la somme de 45 000 euros séquestrée en l'étude du notaire du promettant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5dc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37a
29 juin 2011
29 juin 2011
- constater l'absence de toute concession réelle par la société GUNNEBO dans le cadre du protocole transactionnel du 26 décembre 2007 ; - constater les manoeuvres dolosives employées par la société
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94102
13 septembre 2018
13 septembre 2018
O... a fait assigner les époux E... et la SCI E... devant le tribunal de commerce d'Orléans aux fins de les voir condamner in solidum pour réticence dolosive lors de la cession du fonds de commerce et
Source officielleChambre commerciale
65a780648121050008662cf9
16 janvier 2024
16 janvier 2024
') et l'accueil des nouvelles pharmaciennes (alors que le personnel a été conservé et que l'avance de médicaments a été maintenue) n'expliquent nullement la perte de clientèle, - le cédant leur a dissimulé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10243
14 juin 2017
14 juin 2017
allégations, le CIM ne rapporte pas la preuve qu'il pouvait, seul, devenir propriétaire des deux échographes en cas de résiliation des contrats de crédit-bail, ni que l'acquéreur lui ait sciemment dissimulé
Source officielle1ere Chambre
65b0bafa8d0ccf000877e4ff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, ' qu'elle a toutefois dû gérer seule ses relations avec son assureur après le licenciement de la personne en charge de son dossier, ' que la société EXPERTISES GALTIER a ainsi usé de man'uvres dolosives
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63c10563bf9fd47c90a13694
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de nouveau, - juger ses demandes recevables et bien fondées ; - juger que la rupture conventionnelle homologuée le 7 novembre 2019 est affectée d'un vice du consentement, en raison des man'uvres dolosives
Source officielle2ème CH - Section 2
670f58524ad0d5ee7d7e5cf2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».
Source officiellePPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
26 avril 2024
comme rentable et autofinancée alors que la rentabilité n’a jamais été atteinte, et invoquent notamment ne pas avoir été informés des variations de la productivité et à tout le moins une réticence dolosive
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0714d0451e8318d0ec91
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré irrecevables l'ensemble des demandes des consorts [M] compte tenu de la prescription des actions en garantie des vices cachés, pour réticence dolosive
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed7ecdc6046d47889d1a
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils font état de réticences dolosives quant aux caractéristiques de l'installation et de l'absence de présentation de la rentabilité de l'installation.
Source officielleChambre civile section A
68e9e7c61cc27cf28f9096b0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'intimée soutient notamment que : dans le cadre de son appel incident, aucune faute dolosive ne peut lui être reprochée s'agissant de l'engagement relatif au classement en zone NB, celui-ci
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69733a4acdc6046d476637a2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l'employeur, - 25 500 euros (3 mois) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des man'uvres dolosives de l'employeur, en tout état de cause, - condamner la société
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6870039cb8daa57c7f669258
8 avril 2025
8 avril 2025
Ils rappellent qu’il est précisément reproché aux vendeurs d’avoir dissimulé à la copropriété et à leurs acquéreurs les informations sur l’état de la toiture.
Source officielleChambre 1-1
652f7888b0532083189958b9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Selon lui, la tromperie dolosive et son ampleur sont démontrées de façon certaine par l'expertise judiciaire. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 21 août 2023.
Source officielle3e chambre
5fdd182eb57ca282107ff685
11 octobre 2018
11 octobre 2018
La valeur du bien proprement dit leur a été fallacieusement dissimulée, et le point de départ de la prescription doit dès lors être fixé à la date de sa première évaluation.
Source officiellePage 87 sur 146