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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8839ba5988459c4db73
8 mars 1966
8 mars 1966
. ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES DETOURNEMENTS D'ACTIF, D'AILLEURS PARTIELLEMENT RECONNUS, NE PEUVENT ETRE CONTESTES ET QUE LEUR CARACTERE FRAUDULEUX RESSORT NOTAMMENT DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0611DEC005542600
11 juin 2002
11 juin 2002
Autriche du 22 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 356, § 29, et, en dernier lieu, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2955, § 31).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201765
27 novembre 2014
27 novembre 2014
chaque enfant recueilli pendant neuf ans avant qu'il ait cessé d'être à charge au sens des prestations familiales.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004257198
13 novembre 2003
13 novembre 2003
La Cour rappelle que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne, et qu'il revient aux juridictions nationales d'apprécier les éléments recueillis par elles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107224_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, que l'élève se soit absenté plus de cinq jours ouvrés consécutifs pour raison médicale ou familiale dûment justifiées. 5.
Source officielleChambre 2-2
69d84725cdc6046d47b4dd2e
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience ; MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f156ecdc6046d47723b0c
29 avril 2026
29 avril 2026
derniers mois ; * son chiffre d'affaires (HT) s'élève à 800 euros au 31/12/2024 ; * le passif s'élève à 9.462,02 euros dont 7.588,53 euros exigibles ; * s'agissant de l'actif disponible, il s'élève
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad71
26 février 2008
26 février 2008
Plusieurs élèves présents pendant le cours de sport et témoins de l'altercation, indiquaient qu'une algarade avait eu lieu entre plusieurs d'entre eux sans être capables d'expliquer ce qui s'était passé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100728
20 juin 2012
20 juin 2012
259, 89 euros (1 595 680, 30 francs), l'arrêt rendu le 10 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'autorité administrative de ne pas avoir recueilli d'avis médical. 11.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b55dc7cdc6046d47a51c92
6 octobre 2025
6 octobre 2025
application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société 4J BAT ELEC
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04277_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B afin d'évoquer le refus opposé par elle-même à ce que la mère d'élèves en cause accompagne les sorties scolaires.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba7da31367c908eb75d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
la nationalité française par déclaration, notamment dès lors qu'il est confié depuis au moins trois années au service de l'aide sociale à l'enfance (art. 21-12, al. 3, 1°) ou encore lorsqu'il est recueilli
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533664_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
semaines de rupture totale de scolarisation, sans continuité pédagogique réelle ni solution immédiate de remplacement, ce qui crée une atteinte grave et immédiate au droit à l’éducation et à la santé de l’élève
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2fb
6 novembre 2007
6 novembre 2007
des dispositions de l'article 641 du Code Général des Impôts, que les délais pour l'enregistrement des déclarations de succession sont de six mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008254583
12 octobre 2006
12 octobre 2006
depuis de nombreuses années en France ; qu'il a sollicité et obtenu du préfet de Saône-et-Loire une autorisation de regroupement familial au profit de son épouse et de son petit-fils, D..., dont le recueil
Source officielle2ème chambre
DTA_2025439_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
libertés fondamentales ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis de la commission du titre de séjour n'a pas été recueilli
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Teixeira de Castroc/Portugal
ECLI:CEDH:001-110109
8 février 2012
8 février 2012
Portugal , 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ IV, Ramanauskas c. Lituanie [GC], n o 74420/01, CEDH 2008 et Constantin et Stoian c.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406723_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations.
Source officiellePage 87 sur 1006