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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200892
21 juin 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable pour forclusion l'opposition à contrainte formée par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00465
13 mai 2014
, ainsi que de celle au titre de l'affaire Bati Soleil ; AUX MOTIFS QU'au regard des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-24 du code de commerce, lesquelles ne comportent aucune autre exception
13e chambre
60342e22b600c71fe8f7f0b7
26 janvier 2017
La société de droit italien Sifte Berti a présenté une requête en relevé de forclusion aux fins d'être autorisée à déclarer sa créance le 12 juin 2015.
613723c8cd5801467740e16f
10 juillet 2001
Jean-Pierre X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Teve et ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société, demeurant
Chambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f628d
25 avril 2024
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office la forclusion de l'action du créancier. L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1deec1cdc6046d47c19cab
13 avril 2026
Elle sera donc déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
6a022fc1cdc6046d47670c19
Monsieur [X] [D], non comparant, n’a pas formulé d’observations sur la forclusion.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
66980a84b60c111a421bd9c8
4 juillet 2024
L'URSSAF, par voie de conclusions soutenues oralement par une inspectrice juridique, soulève l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de forclusion et sollicite la condamnation d'[F] [M] à lui verser
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9ca9d5adc26061fca1
15 janvier 2024
Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
TPX MLJ JCP FOND
67eed714b848dd6814c5f7ee
2 avril 2025
La forclusion et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.
PCP JCP fond
65a191f90ddb77892695c37e
11 janvier 2024
La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur
66197c151b7735881a7c1ff6
12 avril 2024
Elle a fait valoir que la forclusion n'était pas acquise dès lors que la première assignation avait été délivrée dans l'expiration du délai de forclusion, et qu'aucune déchéance du droit aux intérêts n'est
3ème Chambre
65b363901d7564000872df6d
25 janvier 2024
a été délivrée le 31 décembre 2019 et que la forclusion n'est pas acquise.
civ1
60794c7f9ba5988459c45a1b
19 mai 1992
francs auprès de la société FICA pour financer les travaux de réfection d'une toiture de maison qu'elle avait commandés à la société Les Toitures françaises (la société) et dont celle-ci a confié l'exécution
7ème Chambre
69655d08cdc6046d471117ed
8 janvier 2026
Selon l'article 2241 alinéa 1er du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00276
3 avril 2019
J..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la liquidation judiciaire de la société Hôtel Aalborg, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00277
S..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la liquidation judiciaire de la société Hôtel Aalborg, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de
1ère Chambre civile
634f956db5afe5adfff289e4
18 octobre 2022
Dans ce cas et par exception, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur
cr
613725ddcd580146774211b0
28 mars 2001
mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 509 à 515, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception
6684456c8bcff606d9c53f2b
2 juillet 2024
Les justificatifs versés aux débats permettent de fixer la créance de la société BNP PARIBAS, non atteinte par la forclusion biennale, à hauteur de 5595,46 euros En effet, en vertu de l’article L341-8
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