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17 487 résultats pour « exception de forclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200892

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable pour forclusion l'opposition à contrainte formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00465

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

, ainsi que de celle au titre de l'affaire Bati Soleil ; AUX MOTIFS QU'au regard des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-24 du code de commerce, lesquelles ne comportent aucune autre exception

Source officielle
CA

13e chambre

60342e22b600c71fe8f7f0b7

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La société de droit italien Sifte Berti a présenté une requête en relevé de forclusion aux fins d'être autorisée à déclarer sa créance le 12 juin 2015.

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e16f

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Jean-Pierre X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Teve et ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société, demeurant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f628d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office la forclusion de l'action du créancier. L'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1deec1cdc6046d47c19cab

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle sera donc déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fc1cdc6046d47670c19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [X] [D], non comparant, n’a pas formulé d’observations sur la forclusion.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

66980a84b60c111a421bd9c8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'URSSAF, par voie de conclusions soutenues oralement par une inspectrice juridique, soulève l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de forclusion et sollicite la condamnation d'[F] [M] à lui verser

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9ca9d5adc26061fca1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur la forclusion L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed714b848dd6814c5f7ee

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La forclusion et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191f90ddb77892695c37e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c1ff6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle a fait valoir que la forclusion n'était pas acquise dès lors que la première assignation avait été délivrée dans l'expiration du délai de forclusion, et qu'aucune déchéance du droit aux intérêts n'est

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363901d7564000872df6d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

a été délivrée le 31 décembre 2019 et que la forclusion n'est pas acquise.

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a1b

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

francs auprès de la société FICA pour financer les travaux de réfection d'une toiture de maison qu'elle avait commandés à la société Les Toitures françaises (la société) et dont celle-ci a confié l'exécution

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69655d08cdc6046d471117ed

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l'article 2241 alinéa 1er du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00276

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

J..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la liquidation judiciaire de la société Hôtel Aalborg, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00277

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

S..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la liquidation judiciaire de la société Hôtel Aalborg, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956db5afe5adfff289e4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans ce cas et par exception, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211b0

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 509 à 515, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6684456c8bcff606d9c53f2b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les justificatifs versés aux débats permettent de fixer la créance de la société BNP PARIBAS, non atteinte par la forclusion biennale, à hauteur de 5595,46 euros En effet, en vertu de l’article L341-8

Source officielle

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