D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2203341 et 2203342 de la société Mounikov Invest sont rejetées.

requête, enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DE TERRAINS

L... et G..., associés au sein de la société Azur Invest, se rendent cautions à l'égard de Mme P..., en garantie du prêt consenti par cette dernière à la société Azur Invest ; que cette société s'étant

En substance, la SCI 2HP et la SCI LBY INVEST sont propriétaires de fonds voisins à Montgeron, dans le ressort de céans. la SCI 2HP reproche à la SCI LBY INVEST un empiètement sur son terrain.

Il affirme que cette mesure est d'autant plus injuste qu'il a par la suite été exproprié de la quasi-totalité du terrain restant.

66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les terrains litigieux, anciens terrains agricoles désormais

la loi du 3 juillet 1985, a créé une nouvelle incrimination en réprimant la poursuite de l'exploitation d'une installation classée contrairement à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme

-Aux termes de la définition du poste défini dans le cadre du contrat de travail de Monsieur B... au sein de la société SEA Invest France, il est indiqué que la société Marseille Manutention, sur le site

; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt;

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la société 3B Invest, que les sociétés Cap Invest 2, Immopi, et Aldi Marché Cavaillon ne sont

margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s6477A72F { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt;

text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .sEEE3CE35 { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / () f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux

La quasi-intégralité du terrain de la requérante tombait sous le coup du décret.

l'arrêté du préfet du département de la Somme du 30 avril 2003, déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) dans le périmètre de laquelle était inclus un terrain

{ page-break-before:always; clear:both } .s147369FC { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .s24C63AC { margin-top:18pt; margin-left:31.75pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-20.15pt

:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt } .sD4523686 { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:20.15pt } .s527A9694 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:18pt; text-indent

text-indent:14.2pt } .s8AD34D0 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s4B773175

D... informait les fournisseurs en envoyant copie à Régis X..., Alain Y... et Stéphane F... en ces termes « ce jour Bethléem investissement n'a toujours pas obtenu d'accord de financement pour le projet