X... du manquant de 2000 litres de FOD hiver au dépôt d'Albens dont il avait la charge au mépris des consignes récentes de faire connaître sans délai aux services concernés toutes anomalies que le salarié

ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. / Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté

EN DISANT LA VERITE SUR CE QU'IL SAIT DE LUI ; QUE LES PASSAGES DU LIVRE RETENUS CONTRE LE DEMANDEUR NE SONT RIEN D'AUTRE QUE LA LIBRE CRITIQUE QUI DECOULE DE LA LIBERTE DE LA PRESSE ; QUE LE JUGEMENT

En effet, si le procès-verbal de contrôle d'identité mentionne que l'intéressé suit librement les policiers, par la suite aucune mention ni aucun élément ne permet d'établir que l'intéressé a été informé

étaient livrés de l’extérieur.

recherché ; que l'ensemble des personnes mises en cause ont été interpellées le 5 juin 2010, sur ou à proximité de yachts très luxueux qui, bien que propriété du groupe X..., avaient été laissés à la libre

au poste de police. 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de chargée de travaux dirigés par la Faculté libre de droit

les articles 63-2, 63-3 et 63-4 du code de procédure pénale ne lui a pas, en méconnaissance des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale , été immédiatement donnée par l'officier de police

#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Neufchâteau - Belgique.

#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Liberté d’établissement - Libre prestation des services - Interprétation des articles 43 CE et 49 CE - Jeux de hasard - Collecte

Les 12 février et 14 mars 2019, le service central de la police technique et scientifique, saisi notamment aux fins d'authentification des enregistrements et reconnaissance des voix, a déposé un rapport

société Odalys a acquis la qualité d'assuré du fait de la cession et que, pour autant, elle n'est pas tenue d'assurer le paiement desdites primes parce qu'elle a indiqué son intention de résilier la police

dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 10 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Nord du bassin de Thau à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes rendus de la police

effectifs, et d’avoir fait l’objet d’une discrimination fondée sur ses opinions politiques.

interlocuteurs pour en voiler le sens, une fois rapprochés de ses fréquents voyages en Espagne, des distances importantes parcourues en peu de temps, des déclarations faites devant les services de police

déclarations de Catherine Y... sur l'agression dont elle a été la victime sont constantes et corroborées par les examens médicaux pratiqués sur elle, ainsi que par les témoins et les constatations de la police

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Livry-Gargan à sa demande de communication