de location en ligne.

Z... indique que le chèque de 3 000 francs était destiné à la location d'un appartement mais que le projet ayant été remis, Jean-Michel X... aurait dû lui restituer ce chèque ; que Jean-Michel X... explique

Le juge a retenu que l'arriéré locatif d'un montant de 3 083,09 euros à la date du 12 avril 2022 n'avait pas été réglé dans les deux mois suivant la signification du commandement de payer en date du 19

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[C] [H] actualise la dette locative à la somme de 6144.00 € mois de décembre 2025 inclus et dépose. M. [C] [H], bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L'article 12 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

Depuis le mois d'aout 2025, l'arriéré locatif n'a cessé d'augmenter et le défendeur, qui ne comparaît pas, ne démontre pas être en mesure de régler sa dette locative dans des délais raisonnables compatibles

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

l'arrêt attaqué que le mandataire liquidateur de la société [Y] [P] avait procédé à la résiliation du contrat de location gérance consenti par M.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

à cette régularisation ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé que l'absence de régularisation annuelle n'interdisait pas à Mme X... de demander le paiement des sommes dues

, du fonds de commerce ; qu'après avoir notifié à la société Carrefour la résiliation du contrat de franchise pour le 18 mai 2010, la société Z... l'a informée, le 14 mai 2010, du prix et des conditions

Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée et que la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements, CGI Finance.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

informations mais à la partie poursuivante de démontrer qu'il aurait sciemment dissimulé cette information à son délégataire ; que l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve" ; Attendu qu'il résulte