lieu-dit " Cortagy " est situé en dehors de l'enveloppe urbaine principale du chef-lieu et en dehors de la délimitation du bâti existant ; les différents plans qui traduisent les objectifs du PADD ont été édictés

Par un arrêté du 13 février 2020, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a édicté le règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure de Lyon.

733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, fixée à neuf heures, excède le maximum

du reliquat des affaires personnelles de Mme B sur les dispositions de l'article 24 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, disposition préalablement édictée

19 février 2020 par laquelle la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Auvergne Rhône Alpes lui a ordonné la reprise de déchets dans un délai de 48 heures maximum

Et l'article L. 732-4 du même code précise que : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté en date du 13 février 2020 lui ordonnant la reprise des déchets de plastique sous 48 heures maximum

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours maximum

Aux termes de l’article D. 131-11-12 du même code : « (…) / La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire (…) ». 4

Aux termes de l’article D. 131-11-12 du même code : « (…) / La commission se réunit dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire (…) ». 4

A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé son assignation à résidence, sur la commune de Guérande, pour une durée de quarante-cinq jours maximum. 2.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'explosion du chaudron à l'origine des brûlures infligées à la victime a été causée par l'ouverture de la vanne à son maximum

) d'annuler la décision du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société de télévision locale à changer la dénomination du service de télévision LTF qu'elle édite

Le 11 janvier 2017, le véhicule immatriculé [...] au nom de la société JPL Import a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité le 14 janvier suivant. 3.

Le 31 décembre 2016, le véhicule immatriculé [...] au nom de la société JPL Import a été contrôlé en excès de vitesse, de sorte qu'un avis de contravention a été édité le 10 janvier 2017. 3.

Pour l'application de ces dispositions, il convient de retenir, pour le calcul du pourcentage maximum de 20% du chiffre d'affaires total pouvant provenir de la publicité ou du parrainage, le rapport entre