P... était lié par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à la société Indian Fast Food que celle-ci reconnaissait avoir hébergé M.

civils ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense produits ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

cause un préjudice certain ; que les législations applicables à l'urbanisme commercial d'une part et au permis de construire d'autre part, ont un champ d'application propre et distinct, s'agissant du droit

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

viol ; - quatre mois d'emprisonnement et l'interdiction du territoire français pendant dix ans prononcés par la 16ème chambre du tribunal correctionnel de Paris pour soustraction à l'exécution d'une mesure

droit par provision.

substantiel - en l'occurrence, le droit pénal, le droit fiscal, ou le droit douanier - mais à l'organisation judiciaire ; que partant, l'interruption de prescription contre le prévenu vaut interruption

les prestations de l'assurance chômage ; qu'en dispensant Pierre X... de déclarer qu'il était le gérant de trois sociétés civiles immobilières et de trois sociétés à responsabilité limitée, dans la mesure

règlements qui régissent les ( ) CARPA ; qu'en la conservant ainsi par devers lui, il a librement disposé de cette somme, sur laquelle il savait à raison de sa compétence professionnelle n'avoir aucun droit

l'activité de la société a été constamment bénéficiaire et a permis au 31 décembre 1980 de reconstituer un actif net supérieur au quart du capital social ; "que cet argument ne saurait prospérer dans la mesure

[E] [C] et Mme [J] [U] aux dépens de l'instance - débouté les parties du surplus de leurs demandes - rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

L'établissement public territorial Plaine Commune relève dès lors appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Enfin, il convient de préciser que si la recevabilité emporte de plein droit suspension des mesures d'exécution dirigées contre les biens du débiteur, l'expulsion, qui n'est pas une mesure de recouvrement

titre devient nécessairement caduque lorsque, postérieurement à son prononcé, la chambre d'accusation vient à ordonner un supplément d'information, s'autorisant ainsi, le cas échéant, à user de son droit

droit par application de l'article 2 de la loi du 3 août 1995 ; Mais attendu qu'en omettant de prononcer sur le délit réprimé par l'article 18 de la loi du 2 janvier 1970, qui, faisant encourir aux

mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, § 2, et 11 de la Convention européenne des droits

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de ce chef. IV.

autorisées par l'ordonnance rétractée ne pourront pas fonder de nouvelles mesures et qu'aucune mesure ne pourra s'exécuter sur celles autorisées par ladite ordonnance en raison de la conséquence directe

, a, pour ce motif, d'une part, refusé par une décision en date du 13 novembre 1997 de faire droit à la demande des représentants de la COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE au comité syndical de convoquer ledit

Suites à des mesures d'exécution diligentées par Mme [I], la société Cosmospace a procédé au règlement de la somme de 278 275,78 euros, en parallèle d'un appel du jugement du 28 juin 2017.