l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 4 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité

même code, peu importe que cette absence de condamnation résulte notamment de l'abrogation de la loi pénale avant ou après la saisine du tribunal, qu'il convient en conséquence de rejeter ce moyen de nullité

relatifs à la garde à vue établis le 18 décembre 1998 après 11 h 40, ne remettant en cause ni l'interpellation ni l'audition d'Ahmed X..., ni la saisine du tribunal correctionnel qui a été saisi sur citation

; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que trois gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, en patrouille de surveillance nocturne, ont interpellé, de nuit

par suite a été ouverte une autre procédure portant un autre numéro au cours de laquelle sont intervenues les différentes auditions et les analyses du bruit ; que les poursuites ont été engagées par citation

Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement ; "alors que si la citation

l'a condamné en répression à la peine de quatre mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés à titre de peine complémentaire ; "aux motifs que Laurent X... reprend l'exception de nullité

faux, ont dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure; 2°) contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 mai 1995, qui, après avoir rejeté les exceptions de nullité

. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550, 551, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir écarté les exceptions de nullités

que l'arrêt attaqué a ordonné la mainlevée de l'arrêté du 6 février 1991 par lequel le maire de Chatou a décidé l'interruption des travaux par la SNC "Hameau de Chatou" ; "aux motifs que, sur la nullité

"aux motifs que si l'article 239 du nouveau code de procédure civile précise que le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis, l'inobservation des formalités légales n'entraîne la nullité

fonctions ; "aux motifs que le 17 août 1992, lors d'un footing matinal, rené X... ceinturait Sébastien Y... par derrière, le touchait sur le corps en passant la main sur son sexe; que, dans la nuit

marques déposées par ses soins constituaient la contrefaçon des marques du GFA des Vignobles de la Baronne Philippine de Rothschild et de la société Baron Y... de Rothschild, d'en avoir prononcé la nullité

promouvoir une utilisation plus généralisée des sources d'énergie renouvelables, ce secteur n'est pas encore régi par des directives européennes à valeur supranationale ; la Cour est saisie par des citations

septembre 1986, a établi, les 7 et 8 septembre 1989, le procès-verbal, clôturé le 29 septembre 1989, sans avoir fait aucune constatation matérielle supplémentaire ; que, pour des faits datant de 1984, la citation

établis le 17 mars 1983 ; " aux motifs que le caractère partiellement erroné des indications de la citation quant aux dates des procès-verbaux établis ne pouvait entraîner la nullité de l'acte ; que

délivrée, le 26 janvier 2006, était frappée de nullité par application de l'article 54 de la loi de 1881 pour non-respect du délai de 20 jours entre la citation et la comparution (en l'espèce,19 jours

1741 du Code Général des Impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

des Douanes intervient en qualité de partie civile poursuivant par citation à personne en date du 18 juillet 2003 et que le ministère public est en la cause ; mais la qualification erronée de " partie

. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité