CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 172 résultats pour « recours avant paiement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L232-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
Article 8-2
Le prestataire de services de paiement ne facture pas de frais à ses clients pour la mise à disposition des informations prévues au présent chapitre.
Article 4
-Pour assurer le paiement par carte bancaire, le traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire.
Article 34
Le prestataire commissionné reconstitue la garantie dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de l'appel en paiement.
Article Annexe 3
PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE
Article 1
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Article 67
L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Il est institué auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Article 12
Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu.
Article 106
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Article 1342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Article 18
L'entreprise sollicitant l'agrément précise les modalités d'encaissement et de paiement, à partir de son site, des mises et des gains.
Article R2393-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 81
Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.
Article L421-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30
Les règles relatives au paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier.
Article R1271-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
L'émetteur de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code s'engage à :
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51
L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
Article D5132-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
Article D5132-26-4
L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
Article 1804 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
En sus des sanctions applicables, le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction.
Article 298 sexdecies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12
-Peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de paiement exposé au présent article, tout assujetti :
Page 87 · 21 172 résultats