X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de conseiller agricole au service de la société Castrol ; qu'une lettre de licenciement datée du 25 septembre 1991 comporte la mention manuscrite : "remise

Après avoir contrôlé la validité du contrat au regard de la date de déblocage des fonds, la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et la régularité de la déchéance du terme et pour prononcer

fractions selon un échéancier depuis la date de signature de l'acte de vente jusqu'à la délivrance du certificat de conformité ; que cet acte prévoyait notamment des intérêts dus au vendeur en cas de retard

conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé électroniquement par Monsieur Rémi Folléa, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis

public chargé du recouvrement d'un forfait de post-stationnement majoré peut accorder une remise totale ou partielle de la majoration qu'il est chargé de recouvrer au vu des difficultés financières justifiées

Le tribunal considère, en application de l'article 1231-5 du code civil, que l'application d'une majoration de 10% aux loyers échus et impayés est manifestement excessive au regard du préjudice subi par

Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 18. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

au taux majoré à 0,7725% ; Statuant de nouveau, - fixer les intérêts de retard au taux majoré de 3,75%.

. du 16 décembre 1996 au 11 juin 1997, en qualité de serveuse rémunérée au SMIC hôtelier, a sollicité, devant la juridiction prud'homale statuant en référé, une provision sur rappel de salaire, une remise

Ainsi, le demandeur ne démontre pas avoir remis à l'intimé une notice conforme aux dispositions du code de la consommation.

[M] [K] a fait procéder aux travaux de remise en état de son appartement et remis en location son appartement à compter du 21 mars 2022.

P... la somme de 30 000 euros, avec intérêts de retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par le souscripteur d'un

de 424 euros ; - le montant dû doit être ramené à la somme de 1 737,62 euros et le montant de la majoration à 302 euros ; - il demande par ailleurs la remise de cette majoration.

Le 16 novembre 2022, l’étude notariale a formé une demande de remise totale des pénalités et majorations encourues. Le 22 février 2023, Mme [L] [R] a également formé une demande en ce sens.

Pour la même raison, il n’y a pas lieu à référé s’agissant des demandes formées au titre de l’indemnité forfaitaire, du dépôt de garantie et de la majoration des intérêts de retard.

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts.

retard (alinéa 7).

B et de Mme C en prononçant la décharge des droits et majorations restant en litige d'un montant de 10 518 euros.

les suppléments d'impôt sur le revenu litigieux ainsi que les majorations correspondantes, dans la limite de la somme de 17 040 euros.

A en prononçant la décharge des droits et majorations restant en litige d'un montant de 6 450 euros.