rejeter une telle demande au seul motif de l'insuffisance de ressources et, d'autre part, il n'établit pas que son épouse serait dans l'impossibilité de trouver un travail rémunéré au moins à hauteur du salaire

émanant de la ville de Paris en qualité de " vacataire " et deux fiches de paie, de juin à juillet 2021, émanant de la société " VY3 IDF ", faisant état d'une rémunération mensuelle nette en-deçà du salaire

S’il a conclu à compter du 4 septembre 2025, un contrat d’apprentissage jusqu’au 31 août 2027, dans le cadre duquel il perçoit une rémunération mensuelle égale à 80 % du salaire minimum interprofessionnel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'assiette du salaire de comparaison avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance En contrepartie du travail qu'il fournit, le salarié perçoit une rémunération

Aux termes de l'article L. 3132-7 du même code : " Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire () ".

minimum de croissance ; - l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

minimum de croissance au cours de cette période.

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

sont déterminés par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / Ce montant minimal varie selon que l'accueil est continu ou intermittent, au sens de l'article L. 421-16,

qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au titre des salaires dont il a bénéficié en 2019 et en 2020, en qualité d’apprenti, en application des dispositions de l’article 81 bis du code général

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

Enfin, le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance pour 2021, a porté celui-ci à 1 554,58 euros mensuels pour les mêmes bases. 8.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. (). ".

inférieur au salaire minimum de croissance brut pour cette période, qui s'élève à 1 579, 48 euros.