FONDS DE COMMERCE, A POURSUIVI, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME (SGTBA), DONT IL AVAIT ETE LE SOUS-TRAITANT

sociétés civiles immobilières Orée de Sologne III et IV de la construction de pavillons aux termes de marchés de travaux nantis par la Midland Bank et le Crédit Commercial de France, quelques entreprises sous-traitantes

X... font grief à l'arrêt attaqué (Agen 24 juillet 1985) de les avoir condamnés à payer au maître de l'ouvrage, en qualité de sous-traitant des travaux confiés à M.

de créance, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les prétentions de la société Gamma services, sous-traitante

effectué ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail que le chef d'entreprise qui confie un travail à un sous-traitant

Formaliser et enregistrer les analyses de l'adéquation de vos PPSPS avec les PPSPS de vos sous-traitants.

Les dispositions consignées dans les comptes-rendus transmis aux sous-traitants ont force contractuelle dans la mesure où elles n'ont pas été contestées par le sous-traitant dans les formes et

de garantie dans un contrat d'assurance doit être formelle et limitée, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle donne matière à interprétation ; qu'en l'espèce, pour exclure la garantie de l'assureur du sous-traitant

personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. / Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du code civil et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu

H... après qu'ils aient été traduits dans sa langue » ; qu'en énonçant qu'il résultait des explications de ce procès-verbal que les salariés de l'entreprise sous-traitante travaillaient sous l'autorité

dans le mois qui suit sa mise en demeure par le sous-traitant.

Le 22 février 2012, le syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] a agréé la société Synergie Bâtiment en tant que sous-traitant de la société HC Mercury Sud et a accepté ses conditions de paiement, avec

Ce sous-traitant a été agréé par le maître de l'ouvrage, mais sans droit à paiement direct.

Le sous-traitant a été accepté le 27 mars 2014 pour un marché conforme à celui qui avait été signé.

devis du 23 mars 2006 ; - qu'en effet, si le sous-traitant de premier rang est en droit de répercuter dans le contrat le liant au sous-traitant de second rang les pénalités de retard prévues dans le marché

sous-traitance, la société Dumez n'est redevable d'une indemnité à ses sous-traitants que si le maître d'ouvrage l'indemnise et si les sous-traitants sont à même de justifier leur préjudice ; la société

CHAUDRONNERIE, LA SOCIETE CME A DEMANDE A LA SOCIETE SOGEM DE METTRE UNE GRUE A SA DISPOSITION ; QUE N'AYANT PU ETRE PAYEE PAR LA SOCIETE CME, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE SOGEM, SE PRESENTANT COMME SOUS-TRAITANTE

que la société IDA SOL était intervenue pour procéder au revêtement en béton ciré des sols ; Attendu que la preuve de la qualité de sous-traitante de la société IDA SOL, ni même celle de son intervention

Il soutient que : - Mme D n'a pas droit à l'avantage fiscal qu'elle demande dès lors que seule la société Aérofroid, entreprise sous-traitante de la SARL Pierron, disposait de la qualification requise