Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures () / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers

Il ressort du cahier communal de la ville de Villeurbanne du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, document règlementaire public accessible au juge comme aux parties qui

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

afin de lui permettre de comprendre les notes qui lui ont été attribuées, l'université de Bordeaux a méconnu son droit à l'information en méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique

publique ().

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique, - les observations de Me Gomez représentant Mme B et de Me Maître-Faurie

Aux termes de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dans sa rédaction postérieure à

d’un défaut de transparence sur le prix fixé ; - elle méconnait tant les dispositions de l’arrêté déclarant d’utilité publique la zone d’activités en litige que les règles de mise en concurrence ; -

Les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit

Dans ce cadre, le concurrent évincé ne peut toutefois utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct

Harang, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ___________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 114 FS-P+B Pourvoi n° T 17-31.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 115 FS-D Pourvoi n° U 17-31.066

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 117 FS-D Pourvoi n° W 17-31.068

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 118 FS-D Pourvoi n° Y 17-31.070

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 120 FS-D Pourvoi n° A 17-31.072

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 125 FS-D Pourvoi n° F 17-31.077

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 127 FS-D Pourvoi n° G 17-31.079

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lahmar, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - les observations de Me Rouault, pour M. et Mme A, et celles