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26 075 résultats pour « Article 133-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100217

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

Source officielle

Page 88 sur 1304

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CA

Chambre civile 1-1

6799c41f5331f58c9ee86e92

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'Autorité se référant audit rapport  C'est à tort que les sociétés Pluxee France (ex Sodexo Pass France) et Sodexo soutiennent que les dispositions des articles 132 et 133 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbbd

Cassation

8 janvier 1979

8 janvier 1979

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 ET 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201097

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

1315 du code civil, les articles 9 et 132 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1er

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2203003_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63bfb3405e2fbe7c9004389d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[X] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Artcurial et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716095d395d6ba9f2a6835

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202797_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L. 134-1 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle était en situation de harcèlement moral ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique

Source officielle
CA

2e Chambre

61627eac38d18b7ebf63d342

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Par conclusions du 2 avril 2013, la SA REVEL et la SA GAN demandent à la Cour au visa des articles L 133-1 et L 133-6 du code de commerce, 1150 et 1151 du code civil, des dispositions des conditions générales

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7485f55848ebdc1a001

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899fa60ca52a2831c029e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la demande concernant les paiements intervenus : La banque invoque le bénéfice de l'article L.133-21 du code monétaire et financier dans sa version alors applicable : « un ordre de paiement exécuté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301223

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2205155_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

D'une part, aux termes du I de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465a7

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Attendu que, le 25 mai 1986, un véhicule aménagé en stand de foire, appartenant à M.

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TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06bfbb79e8fd3d32f60

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les prétendus manquements au devoir de vigilance : L’article L. 133-3 du code monétaire et financier définit l’opération de paiement comme une action consistant à verser, transférer ou retirer des

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

code relatif à la responsabilité des produits défectueux, et l’article 1641 du même code concernant la garantie des vices cachés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10126

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f28d1e51905db2b1d72

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb27e1eff443bc9023b7aa

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

intégrale de la société CMA CGM en application du droit français (article L. 132-6 du Code de Commerce), vu la faute intentionnelle de la société SPB-TRANSAUTO ayant commis un détournement frauduleux.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae53e97b8c1829979053

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : ➢ les condamner à payer la somme de 5664,11

Source officielle