les juges du fond ont violé les règles gouvernant la renonciation tacite, ensemble les articles L. 145-9 et L. 145-17 du Code de commerce.

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » L'article L.411-27 du même code renvoie en outre sur les articles 1766 et 1767

mensualités d'assurance automobile d'octobre 2017 à avril 2019 ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les époux [B] de leurs demandes plus amples ou contraires

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

, sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet M.

R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation. 4.

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi,

L'administration a mis en recouvrement cette taxe de 3 % pour les années 2003 à 2009 le 16 juillet 2009, pour un montant total de 411'221 € en droits et pénalités.

[J] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L.341-4 du même code dispose qu’en cas de non-respect de cette obligation, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts. La preuve en incombe à l'établissement de crédit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société

à l’article 1729 du code général des impôts.

à l’article 1729 du code général des impôts.

et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour

convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse' [18] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e