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8 100 résultats pour « Article 422-114 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033008aa70bfd73324bf72b

Appel

3 octobre 2017

3 octobre 2017

700 du Code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300505_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par lettre datée du 2 février 2023, Me Montazeau a indiqué qu'en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme A a été désignée comme étant la représentante

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304200_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

La société Ayvens soutient que l’article 119 bis du code général des impôts est contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01336_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

. 424-3 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301245

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

118 et 119 du Code de Procédure Civile, ensemble les règles et principes de la nullité des actes juridiques.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 425-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'opération projetée est située aux abords d'un monument historique ; - la décision contestée méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411229_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme () supérieure ou égale à 10 000 m² ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205191_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101563_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article U.11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U.13 du règlement du plan local

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300934_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 6.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501678_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

motif, invoqué en défense, tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est pas fondé.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216323_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL02126_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308140_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B... est fondé à soutenir que l’unique motif de refus opposé par le maire, tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, est entaché d’illégalité.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2402576_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure ; - le chef du Gouvernement et le ministre chargé de la chasse sont responsables

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301227_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes, enfin, de l'article L. 411-3 de ce code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02320_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts et a, en conséquence, assujetti l'intéressé à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011.

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fe3

Cassation

19 novembre 1986

19 novembre 1986

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail :.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903381_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il vise également l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et la possibilité de substitution de l'Oniam ouverte par cet article.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006615_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11UAb du règlement du PLU.

Source officielle

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