La Cour était composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller qui en ont délibéré.

35L7-V-B7G-CFQQ7 Décision déférée à la cour : Jugement du 11 mars 2022-Juge de l'exécution de CRÉTEIL-RG n° 22/00065 APPELANT Monsieur [X] [S] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Frédérique

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Julian LAUNAY-BESTOSO

d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège sociale est [Adresse 2] représentée par Me Catherine

DUPERIE Le 11/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

SIMOUNET Le 11/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

Maître Myriam SEBBAN Le 11/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

Caroline CASTERA-DOST Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 octobre 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine

BERNAT Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

PORTRON Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

HABITAT Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

HAKIM Le 12/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 avril 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine

Juge des contentieux de la protection de Cambrai APPELANT Monsieur [S] [I] né le 13 Décembre 1970 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Frédérique

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138, Maître KLINGER Catherine Marie,

Y... ne peut valablement soutenir que son frère est sans qualité pour lui demander compte de sa gestion au titre de la procuration bancaire de leur père dont elle reconnaît avoir fait usage ; que le silence

janvier 2016 APPELANTE : [E] [Z] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] - SUISSE de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître JULIEN substituant Maître Frédérique

le siège est [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Paul Catherine

Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 INTIMES Monsieur [T] [P] [Adresse 2] [Localité 2]E, SUISSE Représenté par Me Frédérique

CONSTRUCTION VENTE RESIDENCE CHOPIN, SIRET n° 488 452 020 00016, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège sis [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Frédérique