Y... a acquis des époux B... une parcelle de terre que ses vendeurs s'étaient engagés à désenclaver dans un délai d'un an ; qu'alléguant qu'ils n'en avaient rien fait et que lui-même avait subi un préjudice

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; alors, selon le second moyen, que le fait d'agir dans la précipitation en licenciant le salarié peu de temps après la déclaration

X... ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble des déclarations faites par M.

X..., Stand, Delmar et de M. et Mme Y..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A... et de la société Bémur, l'avis de M.

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'un délai

grande instance de Saintes (audience publique et des criées), au profit : 1 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Les Prévoyants immobilier, devenue la société anonyme Immobilière Sud-Atlantique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des syndicats de travailleurs du rail "SUD Cheminots", dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer Sud-Est, dont le siège est Parc

n'était plus à pourvoir puisqu'il était supprimé dans sa totalité (Nord/Sud) ; qu'en affirmant que "la société Whessoe Varec ne peut par ailleurs soutenir la réalité de la suppression du poste de M.

comité social et économique d'établissement relatives à la mise en place des représentants de proximité, la fédération des syndicats de travailleurs solidaires unitaires démocratiques (la fédération Sud

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 17 marzo 1983.#Control Data Belgium NV SA contro Commissione delle Comunità europee.#TDC - franchigia per apparecchi scientifici.#Causa 294/81.

Ordinanza della Corte (Settima Sezione) del 26 febbraio 2015.#Wedl & Hofmann GmbH contro Reber Holding GmbH & Co. KG.#Liquidazione delle spese.#Causa C-141/13 P-DEP.

Ordinanza della Corte (Prima Sezione) del 7 maggio 1998.#Irlanda contro Commissione delle Comunità europee.#Ricevibilità - Termine di ricorso - Caso fortuito - Forza maggiore.#Causa C-239/97.

Sentenza della Corte del 17 novembre 1992.#Commissione delle Comunità europee contro Irlanda.#Inadempimento - Ammissione alla riproduzione dei bovini riproduttori di razza pura.#Causa C-236/91.

Sentenza della Corte del 17 ottobre 1991.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica federale di Germania.

rješenje Službeničkog suda - 25 veljača 2014#Marcuccio / Komisija#predmet F-3/08 DEP

notify the President of the Constitutional Court of the reason for her withdrawal or exemption pursuant to section 42 of the Rules of Procedure of the Constitutional Court ( Poslovnik o radu Ustavnog suda

du délai de 10 jours ; " alors que, premièrement, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification s'entend d'un porté à connaissance ; que le porté à connaissance suppose la

Sentenza della Corte del 13 giugno 1990.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.

dans le délai légal, et par minoration de déclaration courant 1995 et 1996, et en matière d'impôt sur les sociétés, par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt dû au titre de l'exercice 1994, d'omission