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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471569.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494752.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2211025_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
alloué est manifestement insuffisant compte tenu de plusieurs crédits à sa charge et de ses difficultés financières ; - le préjudice subi en raison des conditions de vie indignes dans le hameau forestier
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303354_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
l'administration et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle viole les articles suivants du code de l'urbanisme : L. 111-11 ; L. 425-6 ; R. 431-19 ; L. 424-3 ; - elle viole l'article R. 341-1 du code forestier
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500298.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497517.20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Monts de Vaucluse ouest ; - le classement de sa propriété en zone rouge d'aléa feu de forêt fort à très fort par ce plan de prévention est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000325_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal de cet établissement public de coopération
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904431_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ainsi, et alors même que l'Office national des forêts (ONF) n'exercerait aucune action d'exploitation forestière sur ces parcelles, l'avis du directeur territorial de l'ONF était requis. 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03288_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il résulte de l'instruction, notamment de l'étude d'impact, que le site d'implantation du projet éolien se situe en lisière sud-ouest du massif forestier le plus important du département, la forêt domaniale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 163-7 du code forestier : « La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001280_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
S'agissant de l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers : 19.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004853_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204382_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Une copie en est adressée à la commission locale d'agrément et de contrôle concernée ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111013_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il en va notamment ainsi de la méconnaissance alléguée des dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, dès lors que celles de l’article L. 342-1 du code forestier dispensent d’autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03072_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
Source officielle1ère chambre
DTA_2201231_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se
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