Codes de loi français

Article Annexe

Chapitre IV L'ouverture du droit à la retraite est accordée, dans les conditions fixées aux articles suivants, à l'adhérent qui justifie avoir exercé durant au moins un an une activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention visée

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

Chapitre Ier : Fonctionnement des jeux Article 2 Mise à disposition de locaux Durant toute la durée de la présente convention, l'armateur met à la disposition de l'exploitant des locaux spéciaux, distincts et séparés afin que ce dernier y exploite un

Article Annexe I à l'art. R434-32 (6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Il s'agit d'un cas de gravité considérable, surtout en cas de fracture sphénoïdale ou du rocher ; en cas de complications, la victime doit être prise en rechute durant l'évolution de celle-ci.

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

. – Pour les entreprises mentionnées au B de l'article L. 612-2, l'assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées au cours de l'exercice clos durant l'année civile précédente, y compris les accessoires de primes, de cotisations

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

transmis, qui possède directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du b une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation mentionné au a, doit conserver cette participation durant

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Que le mandat de la ou des instances dirigeantes expire au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle se tiennent les jeux Olympiques d'été ou le 30 juin pour les fédérations qui relèvent d'une discipline inscrite aux jeux Olympiques d'hiver

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

juin 2009 et le 1er septembre 2013 " ; 8° Les 1° et 2° de l'article R. 612-38 sont remplacés par les dispositions suivantes : " 1° Soit de manière continue entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 inclus ; " 2° Soit pendant 1 607 heures durant

Article Annexe (Sous-partie E)

Système d'atterrissage par guidage tête haute (HUDLS) : ensemble du système embarqué assurant le guidage tête haute du pilote durant l'approche et l'atterrissage et/ou la remise des gaz.

Article Annexe 3

la limite du service national actif obligatoire ; b) Les périodes de volontariat dans les conditions prévues par les articles L. 121-1 et suivants du code du service national ; c) Les périodes de mobilisation et de captivité, ainsi que les périodes durant

Article 4

qu'il fixe la durée pendant laquelle une personne doit avoir été affiliée à l'assurance obligatoire pour pouvoir s'assurer volontairement pour les risques invalidité et vieillesse ; - L. 249, en tant qu'il fixe les durées d'interruption de travail durant

Article 3

Des dispositions de construction seront prises pour permettre, durant toute la vie de la tranche, l’inspection à l’arrêt et la surveillance des principaux composants du circuit primaire avec des moyens appropriés, afin de vérifier leur aptitude à assurer

Article Annexe I bis

Durant chacune des épreuves orales (préparation, exposé, entretien avec le jury), les candidats peuvent consulter et exploiter l'ensemble des ressources accessibles sur le réseau internet.

Article ANNEXE III

survol Le survol du public, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survol des aires de stationnement automobile accessibles au public durant

Article Annexe (suite)

5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leurs parcours professionnel durant

Article D563-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 39

Crèvecœur-en-Auge, Escoville, Fervaques, Gonneville-en-Auge, Grandchamp-le-Château, Hérouvillette, Janville, Lécaude, Livarot, Merville-Franceville-Plage, Méry-Corbon, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Germain, Le Mesnil-Mauger, Monteille, Les Moutiers-Hubert

Article Annexe

Le pourcentage de céréales communiqué doit être distribué durant la majeure partie de la durée de vie des volailles certifiées (soit pendant 51 % au minimum de la durée de vie des volailles).

Article Annexe I a

L'expérience acquise durant son parcours professionnel permettra au titulaire du brevet d'études professionnelles Maintenance des produits et équipements industriels : - d'assurer des tâches sur des biens de plus en plus complexes, - de développer son

LEGIARTI000031143608

A ce titre, le détenteur respecte scrupuleusement la prescription vétérinaire en utilisant la spécialité recommandée à la posologie et durant le temps de traitement indiqué.

Article 5

qu'aucune cotisation ne soit due à ce titre ; - Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, article 32, en tant qu'il désigne les ministres rapporteurs d'un décret ; - Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, - article 2, en tant qu'il fixe la durée de la période durant

LEGIARTI000025100598

Article 17 L'ouverture du droit à la retraite est accordée, à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, sur demande et dans les conditions fixées aux articles suivants, à la sage-femme qui justifie avoir exercé durant