58000 NEVERS représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assisté de Me Guy SOREL, avocat au barreau la SCP SOREL, PILLET, CHAMBOULIVE, VERNAY-AUMEUNIER, BANGOURA, VOISIN, RAYMOND, JAMET

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Arvis, représentant Mme A, et Me Jamet

EAU-CGE (non daté), mention d’une saisie attribution de 1.470,42 euros sur son compte bancaire, facture d’électricité à son nom de 6.438,73 euros en décembre 2022, solde d’une facture impayée de matériel JAMOTTE

[Adresse 7] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 3] Représentés par Me Sylvie BERTRANDON de la SELARL BARRET-BERTRANDON-JAMOT-MALBEC-TAILHADES

Sarda, rapporteur public ; - les observations de Me Barthélémy, substituant Me Caradeux, avocat de la commune de Nantes ; - les observations de Me Jamot, substituant Me Plateaux, avocat de la société

rapport de Mme Malingue, première conseillère ; - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique ; - les observations de Me Gentilhomme, avocat des requérants ; - les observations de Me Jamot

Balanço i Boter 22 2° [Localité 1]) Représentée par Me Jessica MUNOT de la SCP ALBEROLA/MUNOT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Patrice PASCAL de la SELARL PASCAL JAMMET

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 792 138 315, ayant son siège social : [Adresse 2], Représentée par Me Morgan JAMET

  Devant la Commission, le requérant est représenté par Me Bruno Janot, avocat au barreau de Melun.

[Adresse 15] dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS S.A.S.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président, et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière. La greffière. Le président.

composée de : Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Monsieur Christophe BACONNIER, Présidente de Chambre Madame Marie-Lisette SAUTRON, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot