AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564113
4 février 2011
4 février 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA03183 du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
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Chambre 1-11 HO
69cf6a06cdc6046d47f4a09d
2 avril 2026
2 avril 2026
février 2026, Vu le certificat du docteur [T] du 18 mars 2026 en vue de la réintégration en hospilisation complète, Vu l'arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 18 mars 2026 modifiant la prise en
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