DÉCISION Requête n o 21024/10 Ömer TÜRKMEN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 juin 2012 en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre

border:0.75pt solid #949494; padding:1.4pt 5.03pt; vertical-align:top } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Published on 11 December 2023   SECOND SECTION Application no. 10410/20 Levent

procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE

procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE

[X] Formule exécutoire + CCC le 10 mai 2022 à : - la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE - la SCP MANIL COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION

RG 21/00016 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KVUB C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre Lyonel LEVEQUE

d'aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [R] [Y] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Me Elvis LEFEVRE

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller en ont délibéré.

B A, représenté par Me Lefevre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier

B A, représenté par Me Lévêque, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère faisant fonction de Présidente - Madame Joëlle CLEROY, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère Mme Dominique LAVAU, Conseillère Greffier

Elisabeth X... ... 72610 ST PATERNE Comparante et assistée de Monsieur POTIER , salarié de la même branche d'activité DEBATS : A l'audience publique du 28 Septembre 2007 tenue par Mme GUENIER-LEFEVRE

Janvier 2007 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de DREUX No Chambre : No Section : No RG : 06/001712 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme GUENIER-LEFEVRE, Présidente de la Chambre des Expropriations désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 13 juillet

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère faisant fonction de présidente Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère Madame Patricia

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère faisant fonction de présidente Madame Patricia GRASSO, Conseillère Madame

siège est ..., Robinson, 98810 Mont-Doré, 5 / de la SCP Sauvan-Goulletquer, ès qualités de représentant des créanciers de la société Najebe, dont le siège est ..., 6 / de la compagnie PFA Veron-Lefevre

Le rapport de Mme Lefèvre a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

° N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN5O APPELANTE Madame [Z] [P] Représentée par Me Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE