des articles 222-22 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'agression sexuelle et l'a condamné à la peine

Ces quatre personnes étaient des représentants de la délégation nord... il nous a été précisé que France C...était la Présidente de ces deux associations ; que Carole Y...était la marraine d'Enfance et

D... à une peine de trente mois d'emprisonnement, alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité

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vente de poissons sous taille et sous poids, en l'absence d'avis du directeur des territoires et de la mer, la cour d'appel qui a estimé que cet avis préalable à toute poursuite ne s'imposait pas à peine

l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant du chef d'exécution de travaux sans permis et d'infraction aux dispositions du POS à une amende de 2 000 euros assortie d'un sursis partiel et de la peine

. ; "aux motifs propres que les faits pour lesquels Y... est mis en examen lui font encourir une peine criminelle ; qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons

TRIBUNAL JUDICIAIRE [F] MONT [F] MARSAN AFFAIRE : N° RG 25/01786 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DULA JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : S.A.

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de faux et usage de faux, pour avoir prêté aide et assistance aux deux parties ; Qu'après avoir reconnu les prévenus coupables des faits visés à la prévention et prononcé à leur encontre diverses peines

Le dernier dispose : « Toutes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. » 11.

Louis X... a épousé Clotilde A... le 23 décembre 1938 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; que l'article 6 de leur contrat de mariage comportait les dispositions suivantes

" ne contient aucun fait précis qui ferait référence à ces "agissements" ; que l'expression "n'oublions pas que ses "séides" de Seine-et-Marne l'ont suivie jusque dans le box des accusés" ne contient pas

Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné,

vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

formé par : - X...Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour perception anticipée de fonds ou d'effets par constructeur de maisons

(Philippe X...) coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire, lui a infligé une peine