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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2010343_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d'impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de crédit ou la société de
Source officielle3ème chambre
DTA_2200737_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
De plus, la demande de remboursement du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2016 a été rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder le bénéfice d'un complément de crédit d'impôt pour la modernisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
par une tante ; il en va de même des crédits de 13 900 euros et 13 858,30 euros créditées sur ce même compte en 2013 ; les virements effectués en 2013 pour 15 000 euros proviennent de sa compagne ; s'agissant
Source officielle1ère chambre
DTA_2103157_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les conclusions principales tendant à la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de dépenses de recherche propre à une filiale du groupe : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400179_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur la demande de restitution du crédit d'impôt : 3. L'article 244 quater W du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2313086_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
requête enregistrée le 3 novembre 2023, la société par actions simplifiée Technip Offshore International, représentée par Me Subra, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214315_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201600_20260213
13 février 2026
13 février 2026
2018, d’autre part, d’un crédit d’impôt d’un montant de 259 943 euros au titre de l’année 2019, correspondant aux dépenses de recherche qu’elle estimait éligibles au titre du crédit d’impôt pour dépenses
Source officielle2ème chambre
DTA_2201601_20260213
13 février 2026
13 février 2026
2018, d’autre part, d’un crédit d’impôt d’un montant de 259 943 euros au titre de l’année 2019, correspondant aux dépenses de recherche qu’elle estimait éligibles au titre du crédit d’impôt pour dépenses
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thifan Industrie a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de lui accorder le remboursement intégral d'un crédit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104518_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société d'assurances du Crédit Mutuel Iard a adressé au préfet de la Haute-Garonne une demande indemnitaire préalable par un courrier du 29 mars 2021.
Source officielle8e Chambre C
61624a7ea68110eae5b68fff
10 octobre 2013
10 octobre 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2013 N° 2013/ 391 Rôle N° 09/17775 [R] [B] [V] [U] épouse [B] C/ SA LE CREDIT FONCIER DE FRANCE
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201427_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielleChambre 2
DTA_2201821_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour remettre en cause le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301092_20260227
27 février 2026
27 février 2026
enregistrés les 26 janvier 2023 et 3 juillet 2025, la société Cegedim, représentée par la SELARL Delsol Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d’un crédit
Source officielle10ème chambre
DTA_2306910_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle a sollicité auprès de l’administration fiscale un complément de ce crédit d’impôt d’un montant de 6 704 390 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102670_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
recherche ; - les amortissements auraient dû être pris en compte dans le crédit recherche éligible ; - elle est une PME.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100134_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B ; une fois la somme créditée, le Crédit agricole Titres transfère l'argent du compte " opération en instance " sur le compte courant de M.
Source officiellePage 88 sur 991