rendaient inopérante, a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que la limitation contractuelle de garantie contenue dans la convention liant la société civile immobilière Domaine des Pertuades

BOISSELET, Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 30 juillet 2024, assistée de Sophie PENEAUD

Concorde le transfert du permis du 13 août 2021 délivré à la SAS Fradin pour la construction de deux résidences étudiantes, 22 logements et des bureaux sur un terrain situé quai Bacalan - rue Emile Peynaud

A B, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle le directeur

d'audience ne sauraient contredire, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision, de Mme Peinaud

Vu la procédure suivante : I/ Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 13 mars 2024 sous le numéro 2400133, Mme I C, représentée par Me Périnaud, demande au tribunal

790.623.292, dont le siège social est sis [Adresse 4]), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit ès qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle PENAUD

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de la région Pays de la Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Rollet-Perraud ; et les observations de Me Ni Ghairbhia représentant Mme B..., présente.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Rollet-Perraud ; et les observations de M. D.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A..., premier vice-président, Mme Rollet-Perraud, présidente, Mme Silvani, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.

Perraud, - les conclusions de M. Nivet, rapporteur public, - et les observations de Me Archvadze, représentant la société Engie PV Bois Charpin, et de M. C... et M.