Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme A, représentée par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2023 en ce qui la concerne

A, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2023 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 pris à son encontre ; 3°) de prononcer

A, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 avril 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 1er mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est

A, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

B, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 août 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 2 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer

C, représenté par Me Schweitzer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer

FRANCE, société d’assurance mutuelle, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Grégory SCHREIBER

(SYRIE) [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me André SCHNEIDER

travail dés lors que, après l'avoir avertie, le 7 décembre 2007, que son contrat de travail serait repris, à compter du 1er janvier 2008, par la société lui succédant sur le chantier de nettoyage Schneider

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, sous le numéro 2318086, Mme B D, représentée par Me Schwarz, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

This letter was returned to the Secretariat and it was stated on the envelope that the Applicant had been extradited to Switzerland and that his new address was unknown (nach der Schweiz überstellt - neue

(Voir aussi Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c.

Turkey , no. 25680/05, §§ 106-129, 19 June 2018, and Verein KlimaSeniorinnen Schweiz and Others v. Switzerland [GC], no.   53600/20, §§ 590-625, 9 April 2024)?   2.

obligation under European Union (EU) Regulation   2018/842 (“Effort Sharing Regulation”) to reduce its emissions by 36% by 2030 (see paragraph   19 below; see also Verein KlimaSeniorinnen Schweiz

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 9 janvier 1995, par la société Laboratoires Schwarz pharma en qualité de

Par déclaration reçue au greffe le 06 août 2009, la société Schmeitz & associés a interjeté appel de cette décision.

They referred to Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) , Emre and Kafkaris , all cited above.

éclairé quant à la situation de l'entreprise a ordonné une enquête afin de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale et a désigné pour ce faire Madame Alexandra SCHEID

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Martine X..., - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.