préfectorale préalable peut être déclarée coupable de cette infraction ; qu'en retenant Maurice X... dans les liens de la prévention, bien que l'arrêté municipal d'interruption de travaux ne lui eût pas été signifié

le prévenu se trouvait ainsi en mesure de connaître la teneur de la décision effectivement prononcée à ladite date et qui a prorogé le délibéré au 9 avril ; que cette décision n'ayant pas à être signifiée

du 9 décembre 1998, et après le tirage au sort du jury de jugement, le président a fait procéder à l'appel des témoins cités par le ministère public ainsi que par la défense dont les noms ont été signifiés

ainsi que l'enlèvement par les époux X... des débordements par eux apposés le long de la ligne QS du plan de l'expert, alors, selon le moyen, 1°) que, dans leurs conclusions supplétives d'appel, signifiées

qu'en l'espèce où le demandeur faisait valoir devant la chambre d'accusation que le jugement litigieux en date du 27 avril 1987 et dont il avait interjeté appel le 24 mai 1989 ne lui avait jamais été signifié

son encontre par une lettre-missive datée du 11 mars 1992 mais reçue aux services de M. le procureur général le 25 mars 1992 ; "aux motifs que si l'arrêt du 11 avril 1991 avait été régulièrement signifié

mai 1996, avoir circulé en mai 1995 à bord d'un véhicule volé avec lequel il a été accidenté, n'implique nullement qu'il savait, au moment où le transport a eu lieu, que le véhicule était volé, mais signifie

selon le moyen : 1 ) que, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était nécessairement saisie des constatations de fait du premier juge dont il résultait que l'examen du commandement signifié

°) que l'avocat d'une partie est, devant le tribunal de grande instance, son mandataire, et engage cette partie par ses déclarations au cours d'une expertise comme par les actes de procédure qu'il signifie

la société Amigos Films, avantagé celle-ci au détriment de la SCI et en énonçant qu'il était le dirigeant de la société Amigos Films alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions en réplique signifiées

pas totalement infalsifiable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 32 du décret du 22 mai 1992 : 2 / qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions récapitulatives signifiées

comptes avaient été par la suite approuvés, la cour d'appel a violé l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; 4 ) que la SCI Pronier faisait valoir, à titre subsidiaire, dans ses conclusions d'appel signifiées

Y..., signataire du contrat, n'en était pas le bénéficiaire, tandis que dans ses écritures signifiées le 18 mars 1996, M.

département de Paris et mise à la charge du tiers responsable et de son assureur, après répartition au marc le franc entre les tiers payeurs, alors, selon le moyen, que d'une part, dans ses conclusions signifiées

X... ayant fait valoir, dans ses conclusions, signifiées le 13 octobre 1989, qu'il "n'a pas été avisé par sa belle-fille de la signification, qu'il s'est trouvé ainsi forclos pour se pourvoir en cassation

représentant légal domicilié audit siège", que l'arrêt mentionne que l'appelant est la BNP, et qu'il est "représenté par ses dirigeants légaux", et que le même arrêt constate que le jugement entrepris a été signifié

l'infirmation d'un jugement, doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance; qu'en l'espèce, les écritures signifiées

été versées aux débats par la Scierie de Saint-Hilaire, semblant ainsi estimer que la production avait été régulière puisque telle était l'affirmation de cette société dans ses écritures d'appel signifiées

celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en se prononçant, pour les accueillir en leur principe, sur les demandes du liquidateur contenues dans les seules conclusions déposées et signifiées