Sorin, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Sorin, président, M. Errera, premier conseiller, Mme de Saint-Chamas, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. Le rapporteur, A. ERRERALe président, J.

SORIN en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sorin, Vice-Président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sorin, vice-président de la 4ème chambre pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

d'avoir "en abusant de sa qualité vraie d'infirmière libérale conventionnée et en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en adressant à la CPAM aux fins de remboursement, des feuilles de soins

une obligation contractuelle de moyens qui lui impose de donner à ses patients des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; "et alors, enfin, que, dans leurs

une exacte appréciation des différents chefs de préjudice et légalement motivé leur décision laquelle ne peut qu'être confirmée sauf en ce qui concerne les postes ITT et ITP et les postes de frais de soins

part du secteur d'activité de la dermatologie des médicaments de prescription ; qu'en jugeant que le secteur d'activité pertinent était celui du domaine médical et para-médical et / ou cosmétique des soins

part du secteur d'activité de la dermatologie des médicaments de prescription ; qu'en jugeant que le secteur d'activité pertinent était celui du domaine médical et para-médical et / ou cosmétique des soins

part du secteur d'activité de la dermatologie des médicaments de prescription ; qu'en jugeant que le secteur d'activité pertinent était celui du domaine médical et para-médical et / ou cosmétique des soins

part du secteur d'activité de la dermatologie des médicaments de prescription ; qu'en jugeant que le secteur d'activité pertinent était celui du domaine médical et para-médical et / ou cosmétique des soins

Par un arrêté du 2 juillet 2024, le maire de la commune de Somain a fait opposition à cette déclaration.

doivent continuer à être pris en charge par le centre communal d'action sociale de Somain.

directeur de l'établissement qui n'était pas présent au moment où les propos auraient été tenus, mais sont explicitement retranscrit dans la lettre rédigée par "l'équipe après-midi du 5 février des soins

avait proposé sur le budget 2000 lui avait en effet été refusé par la direction ; que, dans ces conditions, la responsabilité pénale personnelle du prévenu ne peut être retenue en la cause eu égard aux soins