siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :/ () : Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Caroline PACHTER-WALD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

INTIMÉ M LE PREFET DU NORD [Adresse 1] [Localité 2] dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Caroline PACHTER-WALD, Conseillère

au barreau de DOUAI, avocat choisi INTIMÉ M LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Caroline PACHTER-WALD

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Caroline PACHTER-WALD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e)

pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis

l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis

l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis

l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M.

width:208.1pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 28032/02 by Andrew Walker

et sans attendre l'expiration du délai d'appel ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 811-4 du code de justice administrative : A Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis

He claimed that he had been forced to stand for extended periods of time facing the wall and had been slapped and kicked by a policeman in the chest multiple times, and that his head had been hit against

OPTIMUM TRACKER Copie exécutoire délivrée le : 2 octobre 2025 à : Me Walter VALENTINI Me Renaud PALACCI Décision déférée à la Cour : Ordonnance

avocats au barreau de DOUAI INTIMÉ MME LA PREFETE DE LA SOMME dûment avisé, absent non représent é M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Caroline PACHTER-WALD

INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2774 8123 2021 Monsieur [Z] [X] 41 rue Colombeau - 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE représenté par Me Julien BERBIGIER, avocat plaidant, SELARL WALTER

devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [V] [C], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Wafae

, interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [J] [D] alias [K] [J], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Wafae