Par acte authentique du 18 octobre 2007, la vente en l'état futur d'achèvement a été conclue entre les mêmes parties et au même prix, portant sur les lots no 61 et 100 de l'état de division d'un ensemble

(les époux Y...), représentés à l'acte en exécution d'une procuration authentique du 23 février 1990, se sont portés cautions hypothécaires du remboursement de ce prêt en lui affectant les lots 73 et 74

authentique, puisqu'elle avait donné procuration à tout clerc de notaire de l'étude pour la représenter à l'acte et non au simple salarié, employé de l'office en qualité de secrétaire, qui était intervenu

de ce chef par la partie civile ; "alors que, d'une part, lorsqu'une infraction se trouve connexe à plusieurs autres infractions distinctes dépourvues entre elles de lien de connexité direct, tout acte

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

(Prinet, Cantaux, Leclerc, Charrier...) les explications de Cantaux étant de surcroît à écarter pour n'avoir pas été recueillies par procès-verbal et, d'autre part, n'avoir établi à son encontre des actes

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

X... ; que les deux promesses de vente prévoyaient que la réalisation par acte authentique devait être demandée par le bénéficiaire au plus tard le 30 août 1988 ; que la société SOCOTER, ayant fait valoir

Ainsi qu’il a été dit au point précédent, ce document a valeur d’acte authentique.

l'acte en dernier ressort" ; -"Les parties reconnaissent que Me G...

des travaux déjà réalisés ; que les parties ont signé l'acte authentique de vente le 1er septembre 2004 ; que les époux Y... se plaignant de la non-réalisation ou de la mauvaise réalisation de certains

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'allégation de faux à l'encontre de l'acte dressé par maître Maryse A..., d'avoir rejeté la demande des consorts X... en nullité de l'acte authentique

; - cette même décision procède d'une appréciation manifestement erronée du caractère authentique de l'acte de naissance de Mme B épouse C ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

devrait être réitérée par acte authentique emportant transfert de propriété à l'expiration d'un délai de cinq ans et que les époux A... entreraient en jouissance par l'effet d'un bail à ferme ; que

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Pour justifier de son identité et du lien familial l'unissant au réunifiant, la requérante produit l'acte de naissance n° 1119/2002 dressé le 2 juillet 2002 par l'officier d'état-civil du centre d'état

En outre, les trois actes authentiques n'ont pas d'identité parfaite d'objet et de prix.

Par acte authentique du 12 novembre 1996, les époux ont acquis, avec la participation de M.

application l'article 1439 du code de procédure civile, lequel impose à la partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique d'en faire la demande, par requête

authentique n'a jamais été réalisé, quand en l'absence de fixation d'une date pour la signature de l'acte, le délai imparti à Mme [G] pour déposer le prix entre les mains du notaire n'avait jamais expiré