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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402849_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté en litige, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400045_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3. Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du courrier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500233_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, y compris de la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602350_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509254_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603028_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de la décision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300815

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

objectivement, et indépendamment du chiffre d'affaires réalisé ou du résultat obtenu par le locataire ; qu'en faisant état, pour nier l'incidence de l'évolution des facteurs locaux de commercialité sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302532_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2504121_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

incontestable » que la décision attaquée entraîne une fermeture déguisée de son activité de discothèque et lui porte une atteinte grave et immédiate, cette mesure étant en outre « déconnectée de l’objectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500817_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

D'une part, l'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d'invoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510948_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601197_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d’invoquer utilement - ni sérieusement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207751_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501335_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2504118_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500588_20250111

Administratif

11 janvier 2025

11 janvier 2025

délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et que par un jugement du 13 septembre 2024, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance était annulée au motif d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402643_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement ni sérieusement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306269_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316841_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320014_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

D'autre part, l'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement

Source officielle

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