relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ensemble les articles 655 et 683 du code de procédure civile ;

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

1404 DU CODE CIVIL, CETTE CREANCE DE REPARATION DEVAIT PESER SUR LA COMMUNAUTE, ET NON SUR LE PATRIMOINE PROPRE DU MARI, L'ARTICLE 1417 DU MEME CODE NE S'APPLIQUANT QUE LORSQUE LE CREANCIER EST UN TIERS

462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête tendant à la rectification d'une omission matérielle contenue dans l'arrêt n 921 D rendu par la Deuxième chambre civile le 22 mai 1995 sur le

1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 9 mai 2025, la société NOBLET SOLUTIONS a demandé que la société VALGO soit condamnée au paiement de la somme

1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 17 juillet 2025, la société United Rentals a demandé que la société [Z] soit condamnée au paiement de la somme

de procédure civile.

[D] [B], Mme [N] [B] et Mme [T] [B], agissant tous trois en qualité d'héritiers de [R] [B], une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

en compte les services effectués sur cette période par le requérant dans le calcul de sa pension de retraite en application des dispositions des articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et

du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

de procédure pénale, sont nulles les décisions qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 485 du Code de procédure

X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

198 et 398 anciens du Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, et de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.6, L. 122.18 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

700 du code de procédure civile.