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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9304b
16 mars 2016
16 mars 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
635a2167c549ea05a7cd2bca
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il n'y a pas lieu en équité de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. Mme [B] [S] qui succombe en son recours supportera les dépens d'appel.
Source officielleETRANGERS
6698b070e6ed70c67f6449ab
16 juillet 2024
16 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 juillet 2024 notifiée à 16h17, ordonnant la
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
695c0cbb75782d5f06e3a73d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MEILLEURS BIENS IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 6] Non comparante DÉFENDEUR Monsieur [M] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant Vu les articles 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d39cf40727a0043ba27
7 avril 2025
7 avril 2025
ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en premier ressort Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile, Vu le courrier en LRAR du 20 septembre 2023
Source officielleJCP
67f83420cf40727a0044714b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sise Avenue JEan Monnet - Zone industrielle Sud 30300 BEAUCAIRE d'autre part, Non comparante LE TRIBUNAL Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile ; A l'audience de ce jour, la partie demanderesse
Source officielleJCP
68644ee40bb2f8a66ca67d12
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Elsa LONGERON, avocat au barreau de NIMES d'autre part, LE TRIBUNAL Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile; A l'audience de ce jour,
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400e6
18 juillet 1972
18 juillet 1972
PROPRIETE LE JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, CONSTITUAIT UN TITRE CONTENANT UNE CAUSE D'ACQUISITION DES BIENS LITIGIEUX ANTERIEURE AU MARIAGE QUI FAISAIT TOMBER LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE DE L'ARTICLE
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90432
14 avril 2022
14 avril 2022
ODesist Pourvoi n°: K 21-17.504 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n°: 1406
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90584
25 mai 2023
25 mai 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 22-12.321 Demandeur : la société Up to Motion Défendeur : la société Google France et autre Requête n° : 1403/22
Source officielleciv1
6137230ecd58014677404d60
10 février 1998
10 février 1998
-Z... pour être leur domicile conjugal, il existait, en application de l'article 1402 du Code civil une présomption que cette construction avait été financée par des fonds communs, notamment au moyen d'emprunts
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a2cf
14 juin 2000
14 juin 2000
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1403 du Code civil ; Attendu que la communauté n'a droit
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. A
613720b9cd580146773edddd
26 janvier 1988
26 janvier 1988
A... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89577
6 juin 2007
6 juin 2007
Beate X... réclame enfin une somme de 10 000 €, à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive, et une somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021d1a
7 janvier 2016
7 janvier 2016
elle l'a fait et en prendre possession, malgré le caractère authentique de l'acte et eu égard au fait que dès l'origine, la validité du testament a été contestée, - vu les articles 1401 et 1403 du code
Source officielleciv1
60794c2e9ba5988459c44e64
20 mars 1989
20 mars 1989
les parties peuvent ajouter à leurs prétentions d'origine celles qui en sont le complément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 870 du Code civil, ensemble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201403
22 septembre 2016
22 septembre 2016
CIV. 2 / EXPTS JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1403 F-D Recours n° S 16-60.109 R É
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01079
11 mars 2014
11 mars 2014
le cadre d'une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'au demeurant les constatations matérielles (pages 2 et 3 du procès-verbal, avec récapitulatif page
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda9ff6d4867d306cbaf2e0
11 juin 2019
11 juin 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
613721d2cd580146773f7bd8
24 mars 1993
24 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellePage 88 sur 359