1147 du Code civil, ensemble l'article 1792 du même Code en réalité seul applicable au litige ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne saurait statuer « au vu des éléments versés aux débats » sans

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du code de procédure civile

1599 du Code civil, l'action en nullité du contrat de vente portant sur la chose d'autrui est ouverte au seul acquéreur, à l'exclusion des tiers ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges

et le déclare parfait, -vu les articles 789-6° du code de procédure civile, -vu les articles 1792, 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil, -de confirmer l'ordonnance du 15 février 2024 en ce que le juge

1792-6 du code civil.

Se fondant sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, par acte d'huissier de justice des 18 et 19 juin 2014, M. et Mme Y... ont fait assigner M.

D'UN DE SES MEMBRES EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE BREF DELAI IMPOSE A L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, COURT, AU PLUS TARD, A PARTIR DE LA

l'article 1353 du code civil, Vu les articles1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1310 du

constaté que la SCI ne fondait sa demande que sur l'article 1792 du code civil, qu'en dépit de son intégration au gros oeuvre de l'ouvrage, l'installation de climatisation n'en était qu'un élément constitutif

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, - Déclarer Monsieur [R] [F] recevable et bien fondé en toutes ses demandes ; A titre principal, - Condamner