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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137230acd58014677404a9f
28 mai 1998
28 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CCA - La Charcuterie alsacienne, dont le siège est ..., BP 62, zone
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008239611
29 mars 2006
29 mars 2006
SARLAT-LA-CANEDA (Dordogne), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0100694, 012256 et 042714 du 26
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601372_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le président du CCAS de Lannion a fixé au 26 février 2025 la date de guérison de sa maladie professionnelle déclarée le 24 avril 2023 ; 3°) d’enjoindre
Source officielle3ème chambre
DTA_2300555_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de reconnaitre sa pathologie comme maladie professionnelle ; 3°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302634_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D'autre part, les stipulations de l'article 1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoient que : " Le régime d'assurance
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61630b7042de3d260b993275
29 février 2012
29 février 2012
) délivré le 26 août 1992 sous le n° 92 C 0224 pour une durée expirant le 10 août 2006 ; que, par décision du 26 janvier 2005 publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle du 25 mars 2005,
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61630b7042de3d260b993276
29 février 2012
29 février 2012
) délivré le 26 août 1992 sous le n° 92 C 0224 pour une durée expirant le 10 août 2006 ; que, par décision du 26 janvier 2005 publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle du 25 mars 2005,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404397_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'une part, la liste des factures non réglées est produite par la requérante ainsi que les pièces du marché prévoyant le paiement des factures à l'échéance prévue par l'article V.3 du CCAP de ce marché
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204414_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En l'espèce, aux termes de l'article 24 du cahier des clauses techniques particulière (CCTP) qui, par application de l'article 7 du règlement de consultation des entreprises, constitue l'une des pièces
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La société ADC Le Havre et la société ACAUM, prise en la personne de son liquidateur judiciaire la SELARL Catherine Vincent, sont condamnées solidairement à verser au CCAS de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200306_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C, représentant la CCPS. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300333_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les parties ont été invitées le 20 février 2025, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché
Source officielle1ère chambre
DTA_2300317_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004845_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Or l'article 22 du CCTP du marché de travaux prévoyait : " les pressions minimums d'épreuves pour les conduites sont normalement fixées à 16 bars ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01614_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Néré, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme
Source officielle5ème chambre
DTA_2002828_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS d'Orly, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0628JUD006573401
28 juin 2007
28 juin 2007
CCrP, Article 99 of the new CCrP). 40 .
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400454_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de la ville de Nice, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
3.1.1, 10.1, 10.2.1 du CCAP et A6 du CCTP pour la vérification du DGPF et l'établissement des plans d'exécution, y compris pour la part revenant à son sous-traitant dans l'établissement des plans d'armature
Source officiellePage 88 sur 358