saurait davantage faire état d'irrégularités affectant une expertise ordonnée par le président en application de l'article 283 du Code de procédure pénale et l'interrogatoire prescrit par l'article 272

270 et 272 du Code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, se référant à la situation politique locale, a relevé, pour tenir compte des

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [S] en paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient que l'un et l'autre des époux sont propriétaires de terres qui

contraire à l'article 205 du code de procédure civile ; que cependant elle reconnaît les faits dans ses écritures indiquant qu'elle avait dû s'absenter quelques minutes ; que l'article 205 du code de

francs et 678 132 francs pour un bénéfice pour les mêmes exercices respectivement de 8 512 francs et 6 564 francs ; que bien mieux, le projet d'investissement préparé par la société Télésis s'entendait

, annulé la procédure et constaté l'extinction de l'action publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, 3 et 4, du Code de procédure pénale ; Vu

271 du code civil ou des circonstances particulières de la rupture.

L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, L. 641-3, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, tels qu'interprétés à la lumière

de constat d'huissier dressés les 18 octobre 2020 et 27 novembre 2020, dont distraction au profit de Me Douet, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a déterminé les

du couple, Vu les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, Constater que le jugement en date du 18 janvier 2012 ne tient pas compte des ressources réelles de M.

relevant des grosses réparations des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

M..., l'appréciation de la prestation compensatoire se fera à l'époque du prononcé du divorce par la cour ; que, par application des articles 270, 271 et 272 du code civil, l'un des époux peut être tenu

Le juge, au visa des articles 270 et 271 du code civil, a estimé que l'examen de la situation des parties montrait que le prononcé du divorce allait entraîner une disparité dans les conditions de vie de

561 et 562 du Code de procédure civile.