; - le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 ; - le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 ; - le décret n° 95-1095 du 10 octobre 1995 ; - le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 ; - le décret n° 2017-964 du 10 mai

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil et les articles 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 3, I, 2°,

ALS/NV R.G : 06/01183 Décision attaquée : du 29 Juin 2006 Origine : Conseil de Prud'hommes de CHATEAUROUX M. Olivier X... C/ UGECAM DU CENTRE M.

9, 789 et 873 du code de procédure civile, de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil, de: “- faire injonction à la SCI des 299 Antoniens et à la société BISTROT 33

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

288, 289 et 290 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'il résulte des conclusions de Mme B... que cette dernière avait admis avoir été illégitimement privée du passage litigieux de 1940 à 1964 ;

que les débats auront lieu à huis clos, la cour d'appel prononce par les motifs reproduits au moyen; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui répondent aux exigences de l'article 400 du code de procédure

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit

Aucun créancier n'a comparu, ni formalisé de demandes par écrit, dans les formes prévues aux articles 16 et 946 du code de procédure civile.

455 du Code de Procédure civile.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du préjudice résultant de l'incapacité temporaire, à la fois une somme de 591 813,86 francs, représentant ses pertes

450 du code de procédure civile

un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le

Jean-Pierre X... : Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société LOCA MAT aux entiers dépens de l'instance. §§-*-§§ Par suite, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a fait l'objet d'un

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.