Hammed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

l'inviolabilité du domicile et dégradation aggravée, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par lettres simples et recommandées avec accusé de réception en date des 2 mai 2024, 31 mai 2024 et 13 août 2024, la SELARL ARCHIBALD, en qualité de liquidateur judiciaire, a sollicité Jugement du Tribunal

Par message RPVA du 15 avril 2026, l'intimée a confirmé l'accord et a accepté le désistement.

ministériels des 17 avril 1981 (oiseaux), 29 octobre 2009 (oiseaux), 17 avril 1981 (mammifères), 23 avril 2007 (mammifères), 15 mai 1986 (mammifères de Guyane), 15 mai 1986 (oiseaux de Guyane), des articles

renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[A] qui disposait d'un délai de 15 jours pour interjeter appel. 15.

[A] demande à ce tribunal de : Vu les articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, * Faire injonction à LCL d'avoir à verser aux débats l'intégralité des messages échangés avec M.

du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285

de : Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'expertise amiable contradictoire, JUGER recevable l'action de la société CDELEC EURL.

de l'article 699 du code de procédure civile.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 17-16.519, G 17-16.520 formés par la société Barclays Bank PLC, dont le siège est [...], contre les arrêts RG : 16/01712 et 15

la procédure suivie contre lui pour infractions en matière d'hygiène et de sécurité du travail et blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1844-

à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M.

L'état de santé de Monsieur [E] [Z] a été déclaré guéri le 31 décembre 2018.

Aux termes de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la Sarl Cpnj, au visa des articles 1104, 1112-1 et 1124 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer