700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

700 du code de procédure, outre les entiers dépens de la présente instance distraits au profit Me Didier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Patricia Roy Thermes en application de l’article 699 du code de procédure civile.

[E] à son encontre et de le condamner aux dépens en ordonnant leur distraction au bénéfice de Me Frédéric de la Selle, avocat au barreau de Paris, en application de l'article 699 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

654, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que l'acte de signification mentionne que celle-ci a été effectuée à la mairie après trois tentatives

suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

5, du décret du 4 janvier 1955, 1382 du Code civil et 695 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé que l'action résolutoire pour non-paiement du prix d'un immeuble

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer

comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Maître Virginie Pujol, - dire que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention

696 du Code de Procédure Civile.

l’instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile) et notamment le coût du commandement de payer.

450 du code de procédure civile

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

1343-2 du code civil ; * 2 000 euros euros à titre de dommages-intérêts ; - Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire

691 du code civil ; que l'article 691 du Code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ;

civile, - le condamner aux dépens, en ce compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés conformément aux dispositions de l’article 696 du code procédure civile.