1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail.

Il s'ensuit que Slimann X... ne peut revendiquer l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et qu'il relève de l'article L 1235-5 dudit code qui prévoit en cas de licenciement

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

résulte des dispositions des articles L 1232-1 et suivants du Code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, étant rappelé : . d'une part

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.

CDI, ils doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail ; - qu'indépendamment de la requalification de chaque relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée

L.1235-5 du code du travail, - condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du travail.

* * * En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au

de l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables aux entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés ; qu'en l'espèce

[Y] ne peut prétendre qu'au paiement de l'indemnité légale de licenciement et il lui sera alloué la somme de 719,69 euros en application de l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa version applicable

Sur les indemnités de rupture L'entreprise ayant moins de onze salariés trouvent à s'appliquer l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, selon lequel 'ne sont pas

Il s'en déduit que le délai de 5 jours de l'article L 1232-2 du code du travail pour la convocation à l'entretien préalable ne s'applique pas.

l. 1235-5 du code du travail, * 3 519,8 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 351,98 euros de congés payés y afférents, * 1260,9 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *

au but poursuivi, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. » Réponse de la Cour 5.