Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, en vertu duquel le juge de l'exécution initialement saisi d'une procédure de saisie immobilière demeure compétent pour statuer sur les contestations nées

[T] une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt en date du 6 octobre 2074 par lequel la Cour de cassation, saisie du pourvoi formé par M.

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

L.213-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Par dernières conclusions du 21 mai 2008, Monsieur Daoud X... demande d'infirmer le jugement et de : - dire qu'en vertu de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution

Par ailleurs, l’EURL [R] indique que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la compensation judiciaire au visa de l’article 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

En application de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105,

condamnés chacun, à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 215-4, R. 215-1, R. 215

L'assemblée générale mandante le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, les propriétaires des lots 155 ([C]), 156 ([F]), 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220,

du travail ; que sur la caducité de la saisie-attribution, il résulte de l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au

Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [C] [V] Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-4, L. 215-3, L. 215-5 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

Aux termes de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution et la cour en appel de ses décisions ne peut pas connaître des demandes en réparation qui ne sont pas fondées

ayant été effectuée dans le délai d'un mois prescrit à l'article L211-11 du code des procédures civiles d'exécution.