L. 313-22 du Code de commerce ; (...)

L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; que cependant elle constatait que Mme [C] justifiait de « l'attestation préfectorale visée au 5° de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, attestant

de regroupement de crédits, issues les articles R. 313-12 à R. 313-14 du code de la consommation applicables au contrat de regroupement de crédits litigieux ; en effet selon l'article L. 312-33 du code

et usage, faits prévus et réprimés par les articles 314-1 nouveau, 408 ancien du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, 313-1 du Code pénal; Qu'en déclarant, dans le dispositif, la

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,

, 306, 307, 308, 312 et 313, le modificatif annulé ayant seulement pour objet de réunir les lots 201, 202, 306, 307, 312 et 313.

L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation ; 2°/ que le bon de commande signé à la suite d'un démarchage à domicile doit mentionner, à peine de nullité, la désignation précise de la nature

L. 315-1, R. 315-1, R. 315-3, L. 160-1, L. 316-1, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 315-30 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la consultation de la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 312-2 du code précité. 4.

379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, violation des articles 311-1, 311-7, 311-8 et 132-75 du nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble

Soutenant que le contrat d'architecte méconnaissait les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et devait être considéré comme conclu sous la condition suspensive d'obtention

judiciaire, - vu l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du code civil, - vu l'article L. 313-1 ancien du code de la consommation, - vu l'article L. 313-2 ancien du code de la

R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa numérotation et sa rédaction applicables au contrat litigieux

ont cité les dispositions, alors applicables, du 2° de l'article L. 314-11 et 1° et 2° de l'article R. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis explicité de manière

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L. 314-24 du code de la consommation.

subis ; 3°) de mettre à la charge du département de la Loire la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

III et des articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation. 13.