Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

MISSIONNE Maître [Z], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L 622-20 du code de commerce, pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, PREND ACTE que le débiteur s'engage à établir l'inventaire conformément à l'article L 622-6-1 et R 622-4-1 du

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131-21, alinéas 5 et 6, du code pénal, comme le prétendent à tort les parties requérantes ; que la saisie opérée sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal n'astreint nullement le juge

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L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL ACORUS, dont le siège social est [Adresse 1], RCS BRIVE 393 460 209.

L. 442-6 I 8° ancien du code de commerce au titre des déductions d'office sur leurs commissions opérées par la société Avis avant le 22 décembre 2009 ; DIT que le contrat conclu le 29 septembre 2005

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465 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, LES RECLAMATIONS QUE LE FAILLI PEUT AVOIR A FORMULER CONTRE LES OPERATIONS DU SYNDIC DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE JUGE-COMMISSAIRE; ATTENDU

L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique (...) " ; que, selon l'article L. 211-3 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1898 du 20 décembre

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